Claude Guéant./©AFP – Georges Gobet
Claude Guéant, le ministre de l’Intérieur, a déclaré, hier « regretter » que le parquet ait rejeté sa demande d’appel contre la mise en examen pour homicide volontaire d’un policier qui a tué un malfaiteur présumé le week-end dernier à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis). Cette déclaration a interpellé bon nombre de magistrats sur l’idée qu’il se fait de l’indépendance de la justice mais elle montre, « aussi et surtout, que le ministre a quelques lacunes en matière de droit », confie un procureur de la République.Il n’est pas possible, en effet, au début de l’instruction, qu’un parquet fasse appel d’une telle décision. Explication.
Lors d’un crime ou un délit , le parquet ouvre une information en retenant une qualification pour le faits incriminés. Il saisit ensuite un juge d’instruction qui n’est pas tenu à cette qualification et décide, en totale indépendance, du chef de mise en examen des personnes mises en cause. Si un placement en détention avait eu lieu, là, un appel aurait été possible. Mais ce n’est pas le cas pour le policier. à la fin de l’instruction, le dossier du juge retourne au parquet et le procureur peut, s’il n’a pas la même appréciation que le juge, décider de requalifier les faits par un réquisitoire. Mais, là aussi, le juge n’est pas tenu de s’y soumettre. Le parquet peut alors faire appel avant le procès. Au final, la cour d’appel tranche.
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etonnant de la part de Gueant de toute façon a chaque fois qu’un policier est tué des promesses le jours des obseques aprés oublient je suis bien placée pour le savoir il ne faudra pas s’etonner si un jour les gens finissent par se defendre eux mêmes et cel va etre pire en 2012 personnes dans les politiques ne defend la police