Une décision du Conseil constitutionnel censure la loi sur le harcèlement sexuel et abroge la disposition et donc le délit qui disparaît du droit français, créant un vide juridique. L’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail fustige les conséquences pour les victimes.
«C’est l’apothéose de l’injustice». «C’est dégueulasse!». Jointe au téléphone par Leparisien.fr, Marilyn Baldeck, la déléguée générale de l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AFVT) ne décolère pas après la censure et l’abrogation par le Conseil constitutionnel de la loi sur le harcèlement sexuel.
« Le délit de harcèlement sexuel n’existe plus et les procédures en court tombent toutes, on abandonne les victimes, on les prive de leurs droits, on leur dit : dégagez il n’y a plus rien à voir», lâche-t-elle, écoeurée.La formulation de l’article 222-33 du code pénal instituant le délit de harcèlement – « le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » – a été jugée trop floue et contrevenant à l’un des principes généraux du droit pénal qui est la légalité des délits et des peines – qui impose une définition précise. Le Conseil constitutionnel abroge l’article et renvoie au législateur la responsabilité de définir plus clairement les contours de ce délit.
«Le pire des scénarios»
D’ici là, ce délit n’existe plus dans le droit français et les procédures en court peuvent être annulée. Cette décision « est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement », précise le Conseil qui a publié sa décision sur son site. « Le Conseil constitutionnel a réalisé le pire des scénarios pour les victimes en les privant de leurs droits, de leurs procédures», s’emporte Marilyn Baldeck, déléguée générale de AFTV qui s’était jointe à la procédure pour demander l’abrogation d’un texte trop vague, mais de manière différée pour éviter, disait-elle, un dangereux vide juridique. Mais les Sages ont estimé qu’une application différée de l’abrogation aurait été contraire à un autre principe, celui de la non rétroactivité de la loi pénale.
« C’est une décision définitive qui n’est pas susceptible d’appel, déplore encore Marilyn Baldeck. Ce n’est pas faute d’avoir prévenu depuis des années sur ce risque». Et de fustiger « les gouvernements et ministres de la justice successifs, les députés, qui ont toujours considéré que nous avions tort et systématiquement refusé toute modification législative. Ils en portent la lourde responsabilité aujourd’hui ».
«Ces femmes se battent depuis des années contre l’abus de pouvoir»
« Les juristes de l’association vont passer leur journée à appeler les victimes pour leur dire que c’est terminé pour elles, poursuit Marilyn Baldeck, bouleversée. C’est d’autant plus dégueulasse que dans la plupart des affaires, ce sont des faits d’agression sexuelles qui ont été requalifiées en harcèlement et que ces femmes se battent depuis des années contre l’abus de pouvoir, c’est d’une violence inouïe ! ».
C’est par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que le Conseil constitutionnel a été amené à rendre cette décision. Une question soulevée en cassation par Gérard Ducray, ancien député du Rhône, condamné en appel en 2011 pour harcèlement sexuel à trois mois de prison avec sursis et 5 000 euros d’amende. Il considérait que le code pénal, laissant au juge une trop grande marge d’appréciation des éléments constitutifs du délit qui lui était reproché, permettait « tous les débordements, toutes les interprétations », avait plaidé son avocate à l’audience devant les Sages, le 17 avril.
« Il ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés mais le fait qu’on puisse lui reprocher », s’insurge Marilyn Baldeck. Selon elle, une cinquantaine de condamnation pour harcèlement sexuel intervenaient chaque année, « un nombre dérisoires par rapport au nombre de cas », estime la déléguée générale qui conseille «aux femmes victimes de harcèlement et qui n’ont pas encore porté plainte « d’attendre qu’une loi soit de nouveau votée pour ne pas voir leur procédure annulée ».
LeParisien.fr
http://www.leparisien.fr/faits-divers/droit-le-delit-de-harcelement-sexuel-n-existe-plus-04-05-2012-1984188.php
(merci à Clarisse JOLY)
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encore une belle et grande trouvaille dans ce beau pays qu’est la France !
Là ce n’est pas banal, le harcèlement sexuel au travail existe bel et bien, cette loi es nécessaire, j’espère que le législateur saura prendre en compte les remarques du Conseil des Sages et reformulera très rapidement un nouveau texte. Ce sont les femmes qui sont en majorité victimes des salopards, c’est aussi nier une part de leur identité en abrogeant de fait une loi existant depuis des années destinée à les protéger. De qui se moque-t-on ?
honteux!!! on régresse!!!…………il n’y a plus de justice dans ce pays!!