La Cour de cassation annonce aujourd’hui que l’Etat est définitivement condamné pour des contrôles d’identité discriminatoires, estimant dans un communiqué qu’il lui revenait de « démontrer l’absence de discrimination » quand une personne contrôlée dispose d' »éléments » laissant en présumer l’existence……Lire l’article

Merci Frédéric Bochard